Règles de la boutique

1. Coordonnées du Vendeur et contact

Vendeur/Responsable du traitement : CarFrance24.fr, ul. Jesionowa 13, 43-300 Bielsko-Biała, Pologne
NIP (TVA) : 5471966348, inscrit au CEIDG (autorité d’enregistrement : Ministre du Développement, du Travail et de la Technologie).

Boutique en ligne : www.carfrance24.fr
E-mail de contact : shop@carfrance24.fr
Téléphone : +48 790 430 356 (tarif selon votre opérateur).

Adresse pour retours/réclamations :
Carfrance24/Retours ul. Jesionowa 13 43-300 Bielsko-Biała

2. Définitions

Compte/Profil : service électronique gratuit de la Boutique permettant notamment de suivre l’état des commandes et de modifier ses données.

Utilisateur : personne physique (18+) ou personne morale utilisant la Boutique en tant qu’Invité ou après Inscription.

Consommateur : au sens de l’art. 221 du Code civil polonais ; les dispositions relatives au Consommateur s’appliquent également à l’« Entrepreneur bénéficiant des droits du consommateur » (art. 38a de la Loi sur les droits des consommateurs), si la loi le prévoit.

Produit : biens meubles (pièces détachées et accessoires automobiles) offerts dans la Boutique.

Commande : déclaration de volonté de l’Utilisateur conduisant à la conclusion d’un contrat de vente à distance.

Contrat : contrat de vente de Produits conclu à distance via la Boutique.

Jours ouvrables : du lundi au vendredi, hors jours fériés en Pologne.

3. Dispositions générales et exigences techniques

La Boutique opère sur le territoire de la République de Pologne ; les livraisons sont effectuées uniquement à des adresses situées en Pologne (sauf indication contraire dans l’offre).

L’utilisation de la Boutique nécessite un appareil connecté à Internet et un navigateur à jour avec JavaScript et cookies activés ; aucun logiciel supplémentaire n’est requis.

Toute action susceptible de perturber le fonctionnement de la Boutique, d’enfreindre la loi ou de porter atteinte aux droits de tiers est interdite (y compris l’envoi de spam).

Les contenus informatifs (ex. conseils de montage) sont fournis à titre indicatif ; les opérations de montage doivent être réalisées par un service qualifié.

4. Compte et Inscription (services électroniques)

L’inscription est facultative et gratuite. Le contrat de service de Compte est conclu lors de la confirmation de l’inscription (lien d’activation).

L’Utilisateur doit protéger ses identifiants de connexion et assume la responsabilité de toute divulgation à des tiers.

L’Utilisateur peut à tout moment résilier le contrat de services électroniques (suppression du Compte) en contactant shop@carfrance24.fr ; la résiliation n’affecte pas la validité des Contrats de vente déjà conclus.

5. Informations commerciales, prix et promotions (Directive Omnibus)

Tous les prix sont indiqués en zloty polonais (PLN) et s’entendent toutes taxes comprises (TTC).

Les prix n’incluent pas les frais de livraison, communiqués séparément avant la passation de la Commande.

En cas de réduction de prix, la Boutique affiche – à côté du nouveau prix – le prix le plus bas pratiqué au cours des 30 jours précédant la réduction (ou, pour les produits offerts depuis moins longtemps, le prix le plus bas depuis le début de l’offre).

Lorsque la Boutique publie des avis clients, elle met en place et communique les mesures de vérification garantissant qu’ils proviennent d’acheteurs réels. Il est interdit de publier ou de commander de faux avis.

6. Passation de Commandes et conclusion du Contrat

Les Commandes peuvent être passées par des Invités ou des Utilisateurs enregistrés.

Avant de passer Commande, l’Utilisateur reçoit des informations claires sur les caractéristiques essentielles du Produit, le prix total TVA et livraison inclus, les modes de paiement et de livraison, le délai de livraison, le droit de rétractation et le modèle de formulaire de rétractation.

La Commande est passée en ajoutant le Produit au panier, en complétant le formulaire et en confirmant « commander et payer ».

Après passation, l’Utilisateur reçoit un accusé de réception automatique. Le Contrat est conclu lorsque la Boutique confirme l’acceptation de la Commande pour traitement.

Le traitement est possible sous réserve de disponibilité du Produit. En cas d’indisponibilité, l’Utilisateur choisit : exécution partielle / attente / annulation totale ou partielle.

7. Paiement et Livraison

Moyens de paiement disponibles : BLIK, carte de paiement, virement en ligne via le système imoje (ING Bank Śląski S.A.).

Livraison uniquement sur le territoire polonais — modes et frais de livraison présentés lors de la Commande et sur la page d’informations.

Délai standard (préparation + remise au transporteur + distribution) : 3 à 5 jours ouvrables, sous réserve de périodes de forte activité (ex. fêtes, promotions). L’expédition est notifiée par e-mail/SMS.

À la réception, il est recommandé de vérifier l’état de l’emballage et, en cas d’avarie ou de manquants, d’établir un constat avec le transporteur et de contacter immédiatement la Boutique.

Le Vendeur n’est pas responsable des retards dus à une adresse de livraison erronée fournie par l’Utilisateur.

8. Obligations spécifiques concernant les batteries/accumulateurs

Lors de l’achat d’une batterie automobile, l’Utilisateur est tenu — conformément à la réglementation applicable — de restituer la batterie usagée ou d’acquitter une consigne (30 PLN).

Le retour s’effectue au moyen des formulaires fournis par la Boutique ; la batterie usagée doit être complète et correctement sécurisée.

La décision d’acceptation appartient au fabricant ; l’information est transmise par la Boutique par écrit ou par e-mail (dans un délai maximal de 90 jours).

En cas de décision négative, l’Utilisateur indique dans les 7 jours s’il reprend la pièce ou s’il l’envoie au rebut.

9. Droit de rétractation (consommateur/entrepreneur assimilé)

Le Consommateur et l’Entrepreneur bénéficiant des droits du consommateur disposent d’un droit de rétractation du Contrat dans un délai de 30 jours à compter du jour où l’Utilisateur, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par l’Utilisateur, prend physiquement possession du Produit.

Pour respecter le délai, il suffit d’envoyer la déclaration avant son expiration.

La déclaration de rétractation peut être envoyée :

• par écrit à : Carfrance24/Retours, ul. Jesionowa 13, 43-300 Bielsko-Biała,
• par e-mail à : retours@carfrance24.fr,
• via le formulaire en ligne de la Boutique : https://www.carfrance24.fr/my-account/orders/orderlogin

Effets de la rétractation :

• Nous remboursons tous les paiements reçus, y compris les frais de livraison selon le mode standard le moins cher proposé par la Boutique — sans retard excessif et au plus tard 30 jours après réception de la déclaration ;
• Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à réception du Produit ou fourniture de la preuve de son renvoi ;
• L’Utilisateur renvoie le Produit sans retard excessif et au plus tard dans les 30 jours suivant la déclaration.

Frais de retour : à la charge de l’Utilisateur (sauf offre explicite de retour gratuit). Pour les colis non admissibles au retour postal standard : coût estimatif jusqu’à env. 50 PLN TTC.

L’Utilisateur est responsable de la dépréciation du Produit résultant d’une manipulation autre que celle nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.

Exclusions : le droit de rétractation ne s’applique pas, notamment, aux biens non préfabriqués, confectionnés selon les spécifications de l’Utilisateur ou nettement personnalisés, ainsi que dans les autres cas prévus par la Loi sur les droits des consommateurs.

Les informations et le modèle de formulaire de rétractation constituent respectivement les Annexes 1 et 2.

10. Réclamations et conformité légale

Le Vendeur est responsable envers le Consommateur et l’Entrepreneur assimilé de la conformité du Produit au Contrat pendant 2 ans à compter de la livraison.

En cas de défaut de conformité, le Consommateur peut exiger la réparation, le remplacement, la réduction du prix ou la résolution du Contrat (si la non-conformité est substantielle).

Le Vendeur peut procéder au remplacement plutôt qu’à la réparation, ou inversement, si la méthode choisie est impossible ou entraîne des coûts excessifs.

Le Vendeur répond à la réclamation au plus tard dans les 14 jours suivant sa réception.

Réclamations :
— par écrit à : Carfrance24/Réclamations, ul. Jesionowa 13, 43-300 Bielsko-Biała,
— par e-mail : retours@carfrance24.fr.

11. Garantie commerciale

Les Produits peuvent bénéficier d’une garantie commerciale du fabricant ou du distributeur.

La garantie commerciale ne limite ni n’exclut les droits du Consommateur au titre de la conformité légale.

Les conditions de garantie (durée, étendue, modalités d’exécution) sont précisées dans la carte de garantie ou la documentation du fabricant.

12. Protection des données personnelles (RGPD)

Le responsable du traitement des données à caractère personnel des Utilisateurs est CarFrance24.fr, ayant son siège à Bielsko-Biała, ul. Jesionowa 13.

Les données sont traitées aux fins suivantes :

• exécution de la Commande (art. 6(1)(b) RGPD),
• respect d’obligations légales (art. 6(1)(c) RGPD),
• marketing des produits et services propres (intérêt légitime – art. 6(1)(f) RGPD).

Les droits de l’Utilisateur : accès, rectification, effacement, limitation, portabilité, opposition, ainsi que droit d’introduire une réclamation auprès du Président de l’Autorité polonaise de protection des données (PUODO).

La fourniture des données est facultative mais nécessaire à l’exécution de la Commande.

Les règles détaillées de traitement sont décrites dans la Politique de confidentialité distincte.

13. Dispositions finales

Les matières non régies par les présentes CGV sont soumises au droit polonais et au droit de l’Union européenne, en particulier la Loi sur les droits des consommateurs et le Code civil.

Tous les litiges sont tranchés par les tribunaux territorialement compétents conformément au droit applicable ; le Consommateur peut recourir aux modes alternatifs de règlement des litiges (ADR/ODR).

Annexe 1 – INFORMATIONS SUR LE DROIT DE RÉTRACTATION

Annexe 2 – MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION